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ᐅ• Les règlements des jeux concours !

Le 15 janvier 2015 , mis à jour le 14 mai 2021

Règlements des jeux concours enregistrés par un huissier de justice

Le législateur a apporté une modification à la loi concernant les dépôts des règlements des jeux concours chez l’huissier de justice. Jusqu’ici une étape incontournable de la mise en place des jeux concours, le dépôt du règlement chez l’huissier de justice n’est plus obligatoire. En novembre 2014, nous évoquions déjà ce sujet.

 

Jeux concours : obligation d’avoir un règlement ?

En effet, la loi du 20 décembre 2014 simplifie la vie des organisateurs de jeux concours car elle stipule qu’ils n’ont plus besoin de déposer de règlement chez un huissier de justice pour l’organisation de leur jeu. Mais attention, rédiger un règlement et le mettre à disposition des participants reste toujours obligatoire. Sa rédaction permet de se protéger aux yeux de la loi en prouvant sa loyauté envers le consommateur (la base des nouvelles réglementations). Par contre son enregistrement auprès d’un huissier de justice, vous permettra de prouver son antériorité et de vérifier sa légalité (vivement conseillé pour les jeux bien dotés) !

Cette nouvelle loi devrait permettre aux organisateurs de jeux concours de faire davantage de jeux en diminuant leurs coûts !

UN CHANGEMENT QUI RISQUE D’EN CONTENTER PLUS D’UN !